Chromatiq'

Plans 2 dimensions

Vous êtes un particulier :

Chromatiq' réalise pour vous les plans de la maison de vos rêves (sans limites de surfaces), de votre cuisine idéale ou de vos futur meubles, afin que vous ayez un projet concret à montrer, à faire chiffrer ou simplement pour vous donner une base de réflexion sur vos projets à venir.

Vous êtes un professionnel :

Vous souhaitez externaliser vos productions de bureau d'étude, réaliser un plan, une coupe, une élévation, Chromatiq' vous propose ses services en dessin technique.

Pour tous renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

Permis de construire

Le Code fait une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur constructions existantes.

Les constructions nouvelles qui nécessitent un permis de construire sont :

  • - toute construction neuve à usage d’habitation ou non, sur terrain nu (même sans fondations, ex : mobil-homes), entraînant la création d’une SHOB (Surface hors œuvre brute) supérieure à 20m2, quelle que soit sa hauteur,
  • - les piscines dont la couverture dépasse 1,80m de hauteur, quelle que soit la superficie du bassin,
  • - les éoliennes égales ou supérieures à 12 m de haut (mât + nacelle),
  • - les châssis et les serres dont la hauteur est supérieure à 4m, ou bien, des châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 1,80m et la surface supérieure à 2000m2,
  • - les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d'énergie électrique, si la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts.

Les travaux sur constructions existantes soumis à permis sont :

  • - tous travaux créant une SHOB (surface hors oeuvre brute) supérieure à 20 m2.
  • - tous travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture dans les murs extérieurs.
  • - tout projet qui change la destination de locaux existants en modifiant la façade ou les structures porteuses du bâtiment. Désormais les annexes sont considérées être de la même destination que la construction principale. Ainsi la transformation du garage d'une maison en habitation n'est plus considérée comme un changement de destination et ne nécessite plus qu'une déclaration préalable.
  • - les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière (remise en état, modernisation ou démolition entrainant la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles).
  • - les travaux intérieurs dans les immeubles inscrits et dans les constructions situées en secteurs sauvegardés, dont le PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur) est approuvé (voir les précisions dans les questions suivantes).

Quel que soit le permis de construire demandé, certaines pièces sont à joindre au dossier dans tous les cas (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire de demande) :

  • - un plan de situation du terrain,
  • - un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • - un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • - une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • - un plan des façades et des toitures,
  • - une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

Afin de vous faciliter dans vos démarches, Chromatiq' réalise pour vous votre demande de permis de construire, et vous remet un dossier prêt à imprimer et à envoyer à la mairie concernée, pour plus de renseignements, n'hesitez pas à nous contacter.

Déclaration préalable

Le décret du 5 janvier 2007 fixe la liste des constructions qui, en raison de leurs dimensions, nature et localisation, sont soumises à une déclaration préalable.

Les constructions soumises à une déclaration préalable sont pour l'essentiel :

  • - Celles créant une surface hors œuvre brute (SHOB) entre 2 et 20m2 quelle que soit la hauteur.
  • - Celles créant une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure ou égale à 2m2 ou nulle et une hauteur supérieure ou égale à 12m.
  • - Celles créant une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure ou égale à 20m2 quelle que soit la hauteur dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les espaces ayant vocation à être classés en parc national.
  • - Les habitations légères de loisirs d'une surface hors œuvre nette (SHON) supérieure à 35 m2, implantées dans un parc résidentiel de loisirs, dans un camping, dans les villages ou maisons de vacances agrées au sens du code du tourisme.
  • - Les constructions de type pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, autres que les éoliennes, d'une hauteur supérieure à 12m.

Une déclaration est aussi demandée pour :

  • - Les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2m, ou quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national.
  • - Les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m2, ou celles dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au-dessus du sol.
  • - Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2000m2. les clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP, anciennement ZPPAUP), dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d'urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
  • - Les ouvrages d'infrastructures (voies..) en secteur sauvegardé délimité.
  • - Les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d'énergie électrique si la tension est inférieure à 63 000 volts.

Le Code de l'urbanisme fait une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur construction existante.

Pour des travaux et les changements de destination sur construction existante, sont soumis à la déclaration préalable :

  • - Une transformation de plus de 10m2 de SHOB (surface hors œuvre brute) en SHON (surface hors œuvre nette),
  • - Les changements de destination sans travaux,
  • - Les travaux modifiant ou supprimant un élément identifié par le plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou, pour les communes sans PLU, identifié par une délibération du conseil municipal, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager,
  • - Les travaux de ravalement et les travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment,
  • - Les travaux intérieurs dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur) n'est pas approuvé ou a été mis en révision.

Afin de vous faciliter dans vos démarches, Chromatiq' réalise pour vous votre déclaration de travaux, et vous remet un dossier prêt à imprimer et à envoyer à la mairie concernée, pour plus de renseignements, n'hesitez pas à nous contacter.